Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations
Publié le :
27/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il appartient au créancier de démontrer l’existence et l’étendue de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur ne conteste pas la réalité des prestations fournies, mais invoque leur mauvaise exécution pour justifier son refus de paiement, il lui incombe de rapporter la preuve... Lire la suite
Historique
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Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En principe, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il appartient au créancier de démontrer l’existence et l’étendue de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur...Source : www.lemag-juridique.com