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Cautionnement disproportionné : quelles obligations pour la banque ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un engagem...

Source : www.lemag-juridique.com

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